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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
29 janvier, 18:42, par Gilbert (CFDT Retraités)
S’il y a un bien immobilier, le passage devant notaire est obligatoire. Le notaire n’est pas un avocat, il est chargé des actes administratifs et de régler la succession, et notamment le règlement des créances, suivant des règles bien établies peu importe les différents dans la fratrie. Le choix du notaire vous appartient.
S’il y a un bien immobilier, le passage devant notaire est obligatoire. Le notaire n’est pas un avocat, il est chargé des actes administratifs et de régler la succession, et notamment le règlement des créances, suivant des règles bien établies peu importe les différents dans la fratrie. Le choix du notaire vous appartient.